Est-ce que les observateurs peuvent être présents dans la cour des centres de vote le jour du scrutin ?

Dans le cadre de la polémique autour de l’interdiction de l’ISIE de la présence des observateurs dans la cour des centres de vote le jour du scrutin, il est nécessaire de rappeler que l’ISIE est certes une instance indépendante du gouvernement, mais elle est soumise à diverses contraintes juridique. De ce fait, cette déclaration ne peut retrouver de légitimité que dans le cadre de corpus juridique relatif aux élections.

Commençons par voir si les prérogatives de l’ISIE qui lui sont attribuées à travers la loi organique n° 2014-16 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux référendums lui permettent de mettre une telle restriction sur le travail des observateurs.

Les articles de la loi organique où le législateur a parlé des observateurs sont les articles 4,123, 124, 129, 134 et 157.

Art. 4 – Les observateurs se chargent de suivre le processus électoral et sa transparence. L’instance arrête les conditions de leur admission ainsi que ses procédures.

Art. 123 – Chaque liste candidate, chaque candidat ou parti peut désigner deux représentants pour être présents dans le bureau de vote.

Les demandes d’accréditation des représentants des candidats, pour les élections présidentielles, des représentants des listes pour les élections législatives et des partis participant au référendum ainsi que des observateurs sont déposées dans un délai fixé par l’Instance.

Art. 124 – Les représentants des listes de candidats ou des candidats ou des partis ou les observateurs peuvent consigner leurs observations sur le déroulement du vote dans un mémorandum qui doit impérativement être annexé au procès-verbal de l’opération de vote.

Il est interdit aux membres du bureau de vote, aux représentants des listes et aux observateurs de porter des insignes indiquant leur appartenance politique. Le président du bureau veille au respect de cette interdiction.

Art. 129 – Avant le lancement de l’opération de vote, le président du bureau de vote doit vérifier, devant les représentants des listes, des candidats, des partis ou les observateurs présents, que l’urne est vide avant de la sceller conformément aux procédures et modalités fixées par l’Instance.

Le président du bureau de vote doit consigner dans le procès-verbal de l’opération de vote, le nombre de bulletins qu’il a reçus, les numéros des cadenas de l’urne et le nombre d’électeurs inscrits au bureau.

Les membres du bureau de vote, les représentants des listes candidates, les représentants des candidats et les représentants des partis signent le procès-verbal de l’opération de vote. Tout refus de leur part doit être consigné sur le procès-verbal, avec les motivations du refus, si possible.

Art. 134 – Les opérations de dépouillement sont publiques et s’effectuent en présence des observateurs et des représentants des listes aux élections législatives et des représentants des candidats aux élections présidentielles et des représentants des partis au référendum.

Art. 157 – Est condamné à une peine d’emprisonnement d’un (1) mois et à une amende de mille (1.000) dinars, tout président de bureau de vote qui refuse d’ouvrir l’urne devant les représentants des candidats, des listes ou des partis ou des observateurs présents avant le début de l’opération de vote pour vérifier que l’urne est vide.

Partant de ces articles, il est clair que la seule restriction imposée aux observateurs et aux représentants des candidats au cours du déroulement du scrutin est le port d’insignes indiquant une appartenance politique. La seule marge de liberté accordée à l’ISIE qui concerne les observateurs est la définition des « conditions de leur admission ainsi que ses procédures » (Art. 4) via arrêté. Cette marge de liberté accordée à l’ISIE ne concerne donc pas le travail des observateurs le jour du scrutin, mais se limite à la phase d’admission de ces observateur.

Parallèlement à cela, l’article 4 de la même loi, spécifie que « les observateurs se chargent de suivre le processus électoral et sa transparence. » Cela veut donc dire que le rôle de l’observateur ne se limite pas au suivi de l’opération de vote à l’intérieur du bureau, mais s’étend à tout le processus électoral. La loi organique relative aux élections et aux référendums donne donc le droit aux observateurs de suivre l’action de tous les acteurs ayant rapport avec le processus : électeurs, membres de partis politiques, hôtes, présidents et membres des centres et bureaux de vote, membres de l’ISIE, médias, autres observateurs, autres représentants de candidats et même les forces de sécurité. Il est donc absurde de limiter l’espace de travail des observateurs en les empêchant de surveiller tout ce qui se passe autour des cours des bureaux de vote.

Venons maintenant à la forme de l’interdiction émise par l’ISIE. Jusqu’à aujourd’hui, il n’existe aucun arrêté ou décret qui spécifie qu’il est interdit aux observateurs et aux représentants des candidats d’être présent dans la cour du centre de vote dans lequel ils effectuent leurs missions.
Tout en rappelant qu’un communiqué n’est pas la forme approprié pour émettre des décisions contraignants, il est également utile d’insister sur le fait qu’aucun des communiqués publiés sur le site de l’ISIE ne traite de ce sujet. D’où vient donc cette polémique ?

Le 17 décembre 2014, l’ISIE a envoyé une note (non signée) aux présidents et membres des centres et bureaux de vote dans laquelle elle « rappelle » qu’il est interdit aux représentants des candidats ainsi qu’aux observateurs d’être présents dans les cours des centres de votes. Une copie de cette note a transférée ensuite été envoyée aux ONG observatrices pour les mettre en garde. Il ne s’agit nullement d’une note publique.

Note envoyée par l’ISIE aux présidents et membres des centres et bureaux de vote.

Le lendemain, le compte twitter de l’ISIE a publié un tweet dans lequel il « rappelle » qu’il est interdit aux représentants des candidats d’être présents dans les cours des centres de votes. On n’y parle plus des observateurs.

Est-ce qu’un tweet a une valeur juridique contraignante ?

Cette polémique ne sert donc a rien. Aujourd’hui, il n’existe aucun texte contraignant qui interdit aux représentants des candidats ainsi qu’aux observateurs d’être présents dans les cours des centres de votes. Les observateurs n’ont donc qu’à faire leur travail. Ils devraient même envoyer ou publier une note adressée à leurs observateurs pour leur demander de se focaliser sur les infractions commises à l’extérieur des bureaux de votes.

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