La loi sur les énergies renouvelables rejetée pour non confirmité à l’Article 13 de la constitution

loi enr cover

L’Instance Provisoire de Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi vient de publier sa décision concernant la constitutionnalité du projet de loi N°74/2013 relatif à la production de l’électricité à partir des énergies renouvelables :  Non conformité à l’article 13 de la Constitution !

Avis de l’IPCCPL sur la constitutionnalité du projet de loi sur les EnR

Alors qu’il a été initialement accepté par 87 députés et rejeté par 6 autres députés (12 députés s’étaient abstenus), 35 membres de l’Assemblée Nationale Constituante (voir liste ci-dessous) ayant différentes appartenances politiques et idéologiques, on fait appel à l’IPCCPL.

appel Enr

Tout en prenant en considération l’avis du Chef du Gouvernement, l’IPCCPL a considéré que les articles 10, 12 et 13 du projet de loi ne sont pas conformes à l’article 13 de la nouvelle Constitution de 2014. Contrairement aux membres du gouvernement qui avaient refusé des amendements aux articles non-constitutionnels qui visaient à les rendre conformes à l’article 13 en prétendant que le rayonnement solaire n’est pas une ressource naturelle, L’IPCCPL a rappelé que les sources de production d’électricité cités dans le projet de loi sont des ressources naturelles. C’est sur cette base qu’elle a jugé qu’il est obligatoire de soumettre les contrats d’investissement des ressources naturelles à la commission spécialisée au sein de l’Assemblée des représentants du peuple et des conventions au sujet de ces ressources à l’Assemblée pour approbation.

Liste des députés qui ont signé la pétition faisant appel à l’IPCCPL :

  1. Samia Hammouda Abbou
  2. Salma Mabrouk
  3. Mahmoud Baroudi
  4. Ali Becchrifa
  5. Noura Ben Hassen
  6. Hichem Ben Jemaa
  7. Lazhar Chamli
  8. Nafisa Wafa Marzouk
  9. Moncef Cherni
  10. Wissem Yassine
  11. Mohamed Nizar Kacem
  12. Hatem Klai
  13. Hattab Baraket
  14. AbdelMonem Krir
  15. Fethi Eltaief
  16. Naceur Brahmi
  17. Absselam Chaabene
  18. Hosni Badri
  19. Tarek Bouaziz
  20. Abdelkader Ben Kmis
  21. Mohamed Khila
  22. Monia Ben Nasr Ayadi
  23. Faycel Jadlaoui
  24. Salah Chouaieb
  25. Rabii Abdi
  26. Manel Kadri
  27. Mohamed Naji Gharsalli
  28. Mona Ben Naceur
  29. Hichem Hosni
  30. Mohamed Chafik Zerguine
  31. Khlid Belhaj
  32. Skander Bouallagui
  33. Ahmed Safi
  34. Nejib Mrad
  35. Mohamed Gahbich
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